Dans le cas d’une chambre gratuite contre présence, que peut faire le jeune pour le senior ?

Le jeune hébergé peut rendre les services qu’un petit fils rendrait à sa grand-mère (petites courses, fermer les volets, promener le chien etc…). Il n’accomplit en revanche pas de travail (ménage, repassage etc..) et pas de service à la personne (toilette, aide à l’habillage…)

Il ne remplace ni un auxiliaire de vie, ni un garde malade ! Il s’agit d’un jeune dont la première mission doit être d’étudier ou de s’insérer dans le monde du travail, tout en apportant une présence conviviale à son ainé.

Le jeune doit-il avoir accès à tout le logement ?

Non, le jeune doit juste disposer d’une chambre “à lui” (celle-ci doit être de 9 m2 minimum et être équipée d’un lit, d’une table ou d’un bureau et de quoi ranger ses affaires) et avoir accès à la cuisine et à des sanitaires ainsi qu’occasionnellement au salon, dans un esprit d’échange et de convivialité.

Puis-je accueillir un jeune si je ne suis pas propriétaire de mon logement ?

Oui ! Que vous soyez propriétaire ou locataire, du parc privé ou social, il est désormais du droit de chacun de réaliser une cohabitation intergénérationnelle. Pour les locataires, le bailleur ne peut s’y opposer, bien qu’il doit en être informé.

Vais-je être imposé sur les loyers que je vais percevoir ?

Dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle, on ne parle pas de loyers mais de contreparties financières modestes. Cette contrepartie financière peut être exonérée d’impôt si elle répond à ces 3 critères :

  • Le logement doit rester votre résidence principale
  • Il doit constituer la résidence principale du jeune,
  • Le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables qui sont définies chaque année par l’administration fiscale. Pour 2021, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser : 191 € annuels par mètre carré en Île-de-France. A noter que la surface occupée par le jeune cohabitant comprend la pièce qui lui est attribuée dans le logement ainsi que, dans certains cas, un pourcentage de la taille des parties communes

Exemple : vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 14 mètres carrés pendant 12 mois à Paris. La contribution financière modeste ne doit pas excéder 191€ x 14 mètres carrés / 12 mois = 223 euros par mois pour être exonérée d’impôt.

Si la contrepartie financière que vous demandez dépasse le seuil d’exonération,  le montant annuel dépassant le seuil doit être déclaré comme Bénéfice industriel et commercial. (art 35 bis, code général des impôts.)

Exemple : vous concluez un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire pour une chambre de 14 mètres carrés pendant 12 mois à Paris et vous fixez le montant mensuel à 280 euros. Le montant annuel de la contribution réelle s’élève à 3360 € (12 mois x 280 €). Vous êtes exonéré d’impôt pour 2674 € (14 mètres carrés x 191 €). Vous devez déclarer 686€ de BIC (3360 – 2674).